Léo Le décret 2024-444 apporte des changements majeurs au financement du permis moto par le CPF, avec un reste à charge de 100 euros et une restriction aux premiers permis. Ces nouvelles règles visent à mieux encadrer l’utilisation des fonds de formation pour le permis tout en garantissant son accessibilité.
Les changements majeurs du CPF permis moto en 2023
Le financement du permis moto via le Compte Personnel de Formation (CPF) a connu des évolutions majeures depuis l’adoption de la loi n° 2023-479 portée par le député Sacha Houlie le 21 juin 2023. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, a rapidement rencontré un succès considérable avant d’être encadrée plus strictement.
Une réforme initiale très attendue
La loi Houlie a permis aux salariés et demandeurs d’emploi d’utiliser leur CPF pour financer leur permis moto (catégories A1 et A2), au même titre que le permis auto. Cette mesure répondait à une demande forte des usagers souhaitant accéder à ce mode de transport pour des raisons professionnelles.
Un succès qui a conduit à un encadrement plus strict
Face à l’afflux massif de demandes – près de 18 000 sur la seule semaine du 15 avril 2024 selon les données de la Caisse des Dépôts et Consignations – le gouvernement a dû intervenir. Le budget mobilisé atteignait déjà 100 millions d’euros sur les quatre premiers mois de 2024.
Les restrictions instaurées par le décret de mai 2024
Le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 a introduit deux restrictions majeures :
- L’instauration d’un reste à charge obligatoire de 100 euros pour le titulaire du CPF
- La limitation du financement aux candidats n’ayant jamais obtenu de permis de conduire auparavant
Réactions des acteurs du secteur
Ces modifications ont suscité des réactions, notamment de la Fédération Française des Motards en Colère (FFMC) et de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), qui ont déposé un recours contre le décret, estimant qu’il restreint excessivement l’accès à la formation.
Conditions d’éligibilité au financement du permis moto par le CPF
Le financement du permis moto par le Compte Personnel de Formation (CPF) répond à des règles précises établies par les décrets d’application de mai 2024. Ces conditions déterminent l’accès à la formation pour les catégories A1 et A2.
Critères d’éligibilité fondamentaux
Pour bénéficier d’un financement CPF pour le permis moto, le candidat doit répondre à plusieurs exigences :
- Ne pas être titulaire d’un permis de conduire deux-roues antérieur
- Verser une contribution personnelle obligatoire de 100 euros
- Disposer de droits suffisants sur son compte formation
- Présenter une attestation sur l’honneur justifiant l’utilité du permis pour son activité professionnelle ou sa recherche d’emploi
Justification du projet professionnel
Le dossier de demande de financement nécessite la présentation d’éléments concrets démontrant le lien entre l’obtention du permis moto et le parcours professionnel. Cette justification peut prendre plusieurs formes :
- Une promesse d’embauche conditionnée à l’obtention du permis
- Un besoin de mobilité lié à un poste actuel ou futur
- Un projet de reconversion nécessitant le permis moto
Restrictions et conditions particulières
Les demandeurs doivent également satisfaire aux conditions suivantes :
- Ne pas faire l’objet d’une suspension de permis en cours
- Ne pas être sous le coup d’une interdiction de repasser l’examen
- Être inscrit dans un établissement de formation agréé pour le CPF
L’attestation sur l’honneur, document central du dossier, engage la responsabilité du demandeur quant à la véracité des informations fournies concernant son projet professionnel et sa situation personnelle.
Processus d’inscription à une formation moto via le CPF
Le processus d’inscription pour financer un permis moto avec le CPF nécessite plusieurs démarches administratives. La procédure standardisée garantit un encadrement rigoureux de la formation.
Les étapes pour s’inscrire à une formation moto via Mon compte formation
La première démarche consiste à créer un compte sur le site Mon compte formation avec ses identifiants France Connect. Une fois connecté, il faut sélectionner “Permis moto” dans le moteur de recherche des formations disponibles. Le site affiche alors les auto-écoles agréées proposant des formations éligibles au CPF dans votre zone géographique.
Constitution du dossier d’inscription
Le dossier d’inscription comprend plusieurs documents obligatoires :
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- L’attestation sur l’honneur relative au projet professionnel
- Le formulaire CERFA n°14866*01 de demande de permis de conduire
Contenu pédagogique de la formation
La formation au permis moto comprend un minimum de 20 heures de cours, réparties entre :
- 8 heures de formation hors circulation sur plateau
- 12 heures de formation en circulation
- La préparation au code de la route si nécessaire
Sélection d’une auto-école agréée
L’auto-école sélectionnée doit impérativement disposer des agréments suivants :
- Agrément préfectoral pour la formation moto
- Certification Qualiopi
- Référencement sur Mon compte formation
Montant et modalités de financement du permis moto
Le financement du permis moto via le CPF comprend plusieurs aspects financiers à considérer. La Caisse des dépôts en France gère le mécanisme de prise en charge des formations depuis le 1er janvier 2024. Les modalités ont évolué suite au décret n° 2024-394 du 29 avril 2024.
Calcul des droits CPF et reste à charge
Pour financer un permis moto A1 ou A2, le montant des droits CPF doit couvrir le coût de la formation, moins 100 euros de participation obligatoire. Le cumul des droits s’établit à 500 euros par an pour les salariés à temps plein, avec un plafond de 5000 euros. Les demandeurs d’emploi bénéficient de droits supplémentaires selon leur situation.
| Type de permis | Coût moyen | Reste à charge minimum |
| Permis A1 (125cm³) | 700-900€ | 100€ |
| Permis A2 | 800-1000€ | 100€ |
Prestations couvertes par le financement
Le CPF prend en charge les frais suivants :
- Formation théorique (code)
- 20 heures minimum de formation pratique
- Frais d’inscription aux examens (théorique et pratique)
- Fourniture des équipements de sécurité pendant la formation
Dépenses non couvertes
Certains frais restent à la charge du candidat :
- Équipements personnels obligatoires (casque, gants, blouson…)
- Heures de formation supplémentaires si nécessaire
- Repassage des examens en cas d’échec
Financements complémentaires possibles
Des aides additionnelles peuvent compléter le CPF :
- Aide de Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi
- Participation de l’employeur via le plan de développement des compétences
- Dispositifs régionaux selon les territoires
Les recours et contestations possibles
Suite à la publication du décret 2024-444 du 17 mai 2024 qui restreint l’accès au financement CPF pour le permis moto, plusieurs actions juridiques ont été engagées pour contester ces nouvelles dispositions jugées discriminatoires.
Recours déposé par les fédérations moto
La Fédération Française des Motards en Colère (FFMC) et la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ont déposé un recours devant le Conseil d’État le 15 juillet 2024. Les deux organisations contestent la légalité du décret 2024-444 qui contredit selon elles l’esprit de la loi 2023-479 portée par le député Sacha Houlie. Cette loi visait initialement à faciliter l’accès au permis moto via le CPF, sans distinction avec le permis auto.
Arguments juridiques invoqués
Le recours s’appuie sur plusieurs points :
- La rupture d’égalité entre les citoyens concernant l’accès à la formation
- L’atteinte à la liberté de choix du mode de transport
- L’incompatibilité avec les objectifs de mobilité durable
Alternatives en cas de refus
Dans l’attente de la décision du Conseil d’État, les candidats peuvent :
- Solliciter France Travail pour un financement alternatif
- Contester individuellement un refus auprès de la Caisse des Dépôts
- Constituer un dossier d’aide régionale à la formation
“Ce décret va à l’encontre de la volonté du législateur d’encourager la mobilité durable”
Jean-Marc Belotti, coordinateur juridique FFMC
L’essentiel à retenir sur le CPF permis moto 2023
Les nouvelles modalités du CPF pour le permis moto rendent plus restrictif mais aussi plus contrôlé son financement. La contestation juridique en cours pourrait faire évoluer le dispositif, tandis que les alternatives de financement complémentaire restent disponibles. Les candidats doivent désormais planifier leur formation en tenant compte du reste à charge obligatoire.
