Léo La taxe sur les véhicules de société (TVS) évolue pour 2024-2025 avec de nouveaux barèmes et critères. Cette taxe concerne les entreprises possédant ou utilisant des véhicules de tourisme. Les modalités de calcul, de déclaration et de paiement font l’objet d’une réglementation précise qu’il convient de maîtriser.
Les entreprises concernées par la TVS en 2024
Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS) concernent différentes structures professionnelles selon des critères précis établis par l’administration fiscale. La législation définit clairement les entreprises assujetties et les conditions d’application de ces taxes.
Entreprises redevables des taxes
Toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) sont redevables des taxes sur les véhicules, indépendamment de leur forme juridique : SARL, SAS, SA, SNC, etc. Les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne sont pas concernées, sauf si elles exercent sous forme sociétaire. La taxation s’applique dès lors que l’entreprise :
- Possède des véhicules immatriculés en son nom
- Utilise des véhicules loués ou mis à disposition plus de 30 jours consécutifs
- Rembourse des frais kilométriques à ses salariés pour l’utilisation de leur véhicule personnel
Régime des aides de minimis
Depuis décembre 2023, les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération dans le cadre du régime des aides de minimis, si le montant total des aides perçues ne dépasse pas 300 000€ sur trois exercices fiscaux. Ce plafond s’applique distinctement selon les secteurs d’activité :
| Secteur d’activité | Plafond sur 3 ans |
| Transport routier de marchandises | 300 000€ |
| Agriculture | 25 000€ |
| Pêche et aquaculture | 30 000€ |
Conditions d’affectation des véhicules
L’assujettissement aux taxes dépend de l’affectation effective du véhicule à des fins économiques. Un véhicule est considéré comme affecté à l’activité lorsqu’il est utilisé pour les déplacements professionnels, même partiellement. Pour les véhicules loués, la durée de location doit être supérieure à 30 jours sur une période d’imposition pour déclencher l’application des taxes.
Les véhicules soumis à la taxe en 2024
La taxe sur les véhicules de société (TVS) s’applique à différentes catégories de véhicules utilisés par les entreprises. Pour déterminer si un véhicule est soumis à cette taxe en 2024, plusieurs critères techniques et conditions d’utilisation doivent être examinés.
Types de véhicules assujettis à la TVS
Les voitures particulières de catégorie M1 (mention VP sur la carte grise) sont concernées par la TVS. Cette catégorie comprend les véhicules conçus pour le transport de personnes, comportant au maximum 9 places assises. Les véhicules utilitaires légers de catégorie N1 avec carrosserie “camionnette” servant au transport de personnes sont également imposables.
Les pick-up disposant d’au moins 5 places assises entrent dans le champ d’application de la taxe depuis 2019. Pour les véhicules en location, la durée du contrat doit excéder 30 jours consécutifs pour être soumis à la TVS.
Critères d’exonération
Certains véhicules bénéficient d’une exonération totale de TVS en fonction de leur motorisation ou de leur usage :
- Les véhicules 100% électriques
- Les véhicules hybrides rechargeables émettant moins de 60g/km de CO2
- Les véhicules hybrides classiques émettant moins de 120g/km de CO2
- Les véhicules affectés exclusivement à l’enseignement de la conduite
- Les véhicules de transport public
- Les véhicules destinés exclusivement à la vente
Conditions d’utilisation
Pour être imposable, le véhicule doit circuler en France et être utilisé dans le cadre d’une fonction professionnelle. L’utilisation peut être permanente ou occasionnelle. Les véhicules mis à disposition des salariés pour un usage mixte professionnel/personnel sont également concernés par la TVS.
Calcul et barèmes de la TVS pour 2024-2025
La TVS se compose désormais de deux taxes distinctes calculées selon des critères environnementaux précis. Ces taxes s’appliquent par trimestre et varient en fonction des caractéristiques techniques des véhicules.
Les deux composantes du calcul de la TVS
La première taxe évalue les émissions de CO2 des véhicules. Son tarif dépend du taux d’émission mesuré en grammes par kilomètre selon la norme WLTP ou NEDC. Pour les véhicules immatriculés depuis mars 2020, le barème WLTP s’applique avec des montants allant de 17€ par trimestre pour les émissions inférieures à 21g/km jusqu’à 7 500€ pour celles dépassant 269g/km.
La seconde taxe concerne les polluants atmosphériques. Elle prend en compte l’année de première immatriculation et la puissance administrative du véhicule. Le montant trimestriel varie selon la vignette Crit’Air, de 20€ pour les véhicules Crit’Air 1 à 70€ pour les véhicules non classés.
Barèmes détaillés par type de véhicule
| Émissions CO2 (g/km) | Tarif trimestriel (€) |
| ≤ 20 | 17 |
| 21-50 | 21 |
| 51-100 | 25 |
| 101-120 | 30 |
Exemple de calcul pour un véhicule diesel
Prenons l’exemple d’une berline diesel de 7 CV immatriculée en 2022, émettant 115g/km de CO2 (WLTP) avec une vignette Crit’Air 2. Le calcul trimestriel sera :
- Taxe CO2 : 30€
- Taxe polluants : 45€
- Total trimestriel : 75€
Coefficients selon kilométrage annuel
Le montant final est pondéré selon le kilométrage professionnel annuel :
– Moins de 15 000 km : coefficient 0,7
– 15 000 à 25 000 km : coefficient 0,9
– Plus de 25 000 km : coefficient 1
Modalités de déclaration et paiement en 2024
Les entreprises et sociétés doivent respecter des modalités précises pour la déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules. La période d’imposition suit l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, avec des obligations déclaratives qui varient selon le régime fiscal.
Modalités de déclaration selon le régime fiscal
Les sociétés soumises à la tva doivent remplir l’annexe 3310-A à leur déclaration de TVA. Pour les entreprises au régime réel normal, la déclaration s’effectue en janvier de l’année suivant la période d’imposition. Les sociétés au régime simplifié déposent leur déclaration annuelle en mai.
État récapitulatif obligatoire
Un état détaillé des véhicules doit être joint à la déclaration, mentionnant pour chaque véhicule :
- L’immatriculation et la date de première mise en circulation
- Le mode de détention (propriété, location, etc.)
- Les émissions de CO2 et la vignette Crit’Air
- Le nombre de trimestres d’utilisation
Paiement et sanctions
Le paiement s’effectue obligatoirement par télépaiement pour les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxe dépasse 500 000 €. Le non-respect des délais entraîne une majoration de 10% du montant dû, pouvant atteindre 40% en cas de manquement délibéré. Les sociétés doivent conserver les justificatifs pendant 6 ans.
Calendrier des échéances 2024
| Régime fiscal | Date limite déclaration | Date limite paiement |
| Réel normal | 24 janvier 2025 | 24 janvier 2025 |
| Réel simplifié | 15 mai 2025 | 15 mai 2025 |
Cas particuliers et situations d’exonération
Les sociétés peuvent bénéficier d’exonérations totales ou partielles des taxes sur les véhicules selon différentes situations. Ces dispositions concernent aussi bien les caractéristiques techniques des véhicules que l’usage qui en est fait par l’entreprise.
Exonérations liées aux caractéristiques des véhicules
Les véhicules électriques et les véhicules hybrides émettant moins de 60g/km de CO2 sont totalement exonérés des taxes. Les véhicules hybrides rechargeables dont les émissions sont comprises entre 60 et 120g/km bénéficient d’une exonération temporaire de 12 trimestres à compter de leur première mise en circulation.
Les véhicules fonctionnant exclusivement au GNV (Gaz Naturel Véhicule) ou au GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié) profitent également d’une exonération totale, tout comme les véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Situations professionnelles donnant droit à exonération
Les entreprises dont l’activité principale est la vente ou la location de véhicules ne sont pas redevables des taxes pour leur parc destiné à la revente ou à la location de courte durée (moins d’un mois). Les véhicules utilisés pour l’enseignement de la conduite (auto-écoles) et le transport public de personnes (taxis, VTC) sont aussi exonérés.
Cas des véhicules personnels
Les véhicules personnels des dirigeants et salariés utilisés pour des déplacements professionnels ne sont soumis aux taxes que si le kilométrage professionnel annuel dépasse 15 000 km. Dans ce cas, l’entreprise doit inclure ces véhicules dans sa déclaration au prorata de leur utilisation professionnelle.
Particularités géographiques
Les sociétés situées dans les DOM-TOM bénéficient d’un régime particulier : les taxes ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés dans ces territoires. Cette disposition vise à tenir compte des contraintes spécifiques liées à l’insularité et à l’éloignement.
L’essentiel à retenir sur la taxe sur les véhicules de société
La TVS continue son adaptation aux enjeux environnementaux avec des barèmes qui favorisent les véhicules propres. Les modalités déclaratives se simplifient grâce à la dématérialisation. Les entreprises doivent anticiper les évolutions réglementaires pour 2025, notamment concernant le renforcement des exigences écologiques et la possible extension du périmètre des véhicules concernés.
